Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484473
Texte parentLEGITEXT000030484452
Référencearticle 2 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».