Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484481
Texte parentLEGITEXT000030484452
Référencearticle 6 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-228 est inséré un article R. 123-228-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-228-1.-La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.»