Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484477
Texte parentLEGITEXT000030484452
Référencearticle 4 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 123-227, après les mots : « et en cas de décès », sont insérés les mots : «, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ».