1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484469
Texte parentLEGITEXT000030484452
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