Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484475
Texte parentLEGITEXT000030484452
Référencearticle 3 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article R. 123-124, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil. »