1. La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484570
Texte parentLEGITEXT000030484555
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