Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes. Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,