Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Article 1 JORFARTI000030483887

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Article 2 JORFARTI000030483889

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ; - le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ; - le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé. Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Article 3 JORFARTI000030483891

1. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, adressent leur demande :

- jusqu'au 30 juin 2015 : au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ; - à compter du 1er juillet 2015, au service de la fiscalité routière, basé à Metz.

2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise. 3. Les personnes, dont le siège social est situé dans un département de Corse, adressent leur demande au bureau de douane de ce département. 4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Article 4 JORFARTI000030483894

L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé.

Article 5 JORFARTI000030483900

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000030483903

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 24

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE Transporteurs routiers (Au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes)

Cadre I Choix du régime

Cochez la case correspondante (1) : □ Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs ou □ Véhicules de transport routier de marchandises

(1) Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer deux demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Annexe JORFARTI000030483906

Cadre II Période semestrielle et année concernées

Sélectionnez la période et l'année concernées par votre demande : □ Du 1er janvier au 30 juin ou □ Du 1er juillet au 31 décembre

Cadre III Informations sur le bénéficiaire

Raison sociale de l'entreprise (ou nom, prénom de l'exploitant le cas échéant) : Numéro SIREN : Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France : N° redevable TSVR (le cas échéant) : Etat membre : Adresse :

Activité (code APE délivré par l'INSEE) : Personne à contacter (nom, prénom et fonction) : Téléphone : Télécopie : Mél :

Cadre IV Nombre total de véhicules repris dans la demande (2)

(2) Total des véhicules pour lesquels le remboursement est demandé figurant au tableau ci-après dénommé « état du parc ».

Annexe JORFARTI000030483907

Cadre V Calcul du remboursement partiel de TICPE

Le calcul est effectué, au choix de l'opérateur, en appliquant :

- soit les taux régionaux (3) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat, et par montant du remboursement correspondant :

- soit le taux forfaitaire (4), uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes :

(3) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées. (4) Ne remplir cette rubrique que si vous optez pour le taux forfaitaire. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.

Annexe JORFARTI000030483908

Cadre VI Etat du parc de véhicules ouvrant droit au remboursement partiel de TIC au dernier jour du semestre (5)

Les « informations obligatoires » doivent être remplies quel que soit le régime de remboursement souhaité. Une fois ces rubriques renseignées, vous devez remplir les colonnes correspondant à votre activité :

- soit la colonne « transport public routier en commun de voyageurs » ; - soit les rubriques « transport de marchandises ».

(5) En cas de cessation d'activité, au dernier jour d'activité.

Annexe JORFARTI000030483909

Nombre total de véhicules : Nombre total de litres :

Raison sociale : SIREN : Semestre/année : La demande de remboursement doit être adressée :

- auprès du bureau de douane compétent ; - à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du semestre considéré et au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Pièces à joindre à la demande :

- un relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées sous forme d'IBAN et de BIC ; - copie du contrat de location, sous-location, ou de crédit-bail, le cas échéant ; - mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande, le cas échéant ; - copie des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un des pays de l'Union européenne, le cas échéant ; - copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un des pays de l'Union européenne, le cas échéant ; - copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique, le cas échéant.

Cadre VII Enregistrement de la déclaration

Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les factures d'achat de gazole en France et tous les justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule. Fait à, le Signature : Nom, prénom et qualité (12) : Cachet de l'entreprise :

Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : Cachet dateur Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement (Nom, prénom et qualité)

Annexe JORFARTI000030483912

Raison sociale : SIREN : Semestre/année :

(12) Lorsque l'entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers (par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.