Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484576
Texte parentLEGITEXT000030484555
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 octobre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Art. 1 bis ; Art. 3 bis
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