1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484578
Texte parentLEGITEXT000030484555
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