Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484611
Texte parentLEGITEXT000030484602
Référencearticle 3 du décret n°2015-420 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 651-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de tutelle. »