Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes

Publics concernés : Caisse nationale du régime social des indépendants, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Objet : organisation des relations financières entre le régime général de sécurité sociale et le régime social des indépendants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite à l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants, le présent décret précise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants en prévoyant notamment l'échange de données comptables et la mise en place d'une convention financière précisant les relations de trésorerie entre les différents partenaires. Par ailleurs, ce décret supprime ou modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles et à l'intégration financière et comptable au régime général du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1, L. 611-19 et L. 715-1 ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,