Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485013
Texte parentLEGITEXT000030485006
Référencearticle 2 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 621-28 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
3. 2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
4. 3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.