Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : les placements collectifs ou fonds d'investissement de droit étranger commercialisés en France, les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes, les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs (FIA) de droit français. Objet : fixation de certains droits fixes dus à l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : en application des articles 22 et 23 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ce décret : - fixe à 2 000 euros le droit dû lors de toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ; - fixe à 0,20 pour mille le taux de la contribution due par les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes lors de la soumission d'un document d'information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres ; - fixe à 0,008 pour mille le taux de la contribution due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi hors de France qui gèrent des FIA de droit français. A compter du 1er janvier 2016, ce taux passera à 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3, D. 621-27, D. 621-28, D. 621-29 et D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,