1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485023
Texte parentLEGITEXT000030485006
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