Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485015
Texte parentLEGITEXT000030485006
Référencearticle 3 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-29 est modifié comme suit :
2. 1° Au 4°, les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger » ;
3. 2° Il est inséré un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. »