Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485017
Texte parentLEGITEXT000030485006
Référencearticle 4 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article D. 621-29, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier
Article D. 621-29
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