DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030485021

Texte parentLEGITEXT000030485006

Référencearticle 6 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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