Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485011
Texte parentLEGITEXT000030485006
Référencearticle 1 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article D. 621-27est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement ».