Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485019
Texte parentLEGITEXT000030485006
Référencearticle 5 du décret n°2015-421 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 621-30 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « aux d, e et f » ;
3. 2° Avant les mots : « le dépôt de la demande » sont insérés les mots : « la transmission de lettre de notification ou ».