1. Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.
DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485395
Texte parentLEGITEXT000030485390
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