Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA

Article 1 LEGIARTI000030485395

1. Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.

Article 2 LEGIARTI000030485396

1. Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.

Article 3 LEGIARTI000030485397

1. Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à ce nouveau corps.

Article 4 LEGIARTI000030485398

1. Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux d'avancement peuvent bénéficier d'un avancement moyen.

2. Cet avancement est calculé sur la base de l'ancienneté moyenne dans le grade que détiennent les fonctionnaires ci-dessus mentionnés par rapport à l'ancienneté moyenne dans le grade des fonctionnaires ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration des tableaux d'avancement de l'année précédente.

3. Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à celui-ci.

Article 5 LEGIARTI000030485399

1. Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.

Article 6 LEGIARTI000030485400

1. Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.

Article 7 LEGIARTI000030485401

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000032129799

1. Décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.

2. Décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications.

3. Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom.

4. Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom.

5. Décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom.

6. Décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom.

7. Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom.

8. Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.

9. Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.

10. Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

11. Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

12. Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.

13. Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom.

14. Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

15. Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.

16. Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.

17. Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

18. Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom.

19. Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom.

20. Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

21. Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom.

22. Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom.

23. Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.

24. Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.

25. Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.