DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485396
Texte parentLEGITEXT000030485390
Référencearticle 2 du décret n°2015-422 du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.

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