1. Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.
DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485400
Texte parentLEGITEXT000030485390
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