DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030488137

Texte parentLEGITEXT000030488117

Référencearticle 2 du décret n°2015-427 du 15 avril 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre III du titre II du livre V du même code, les articles R. 523-1 à R. 523-6sont remplacés par un article R. 523-1 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 523-1.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la propriété intellectuelle : art. R523-2, art. R523-3, art. R523-4, art. R523-5, art. R523-6

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R523-1

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