Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030488142
Texte parentLEGITEXT000030488117
Référencearticle 4 du décret n°2015-427 du 15 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 622-9.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »