Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030488144
Texte parentLEGITEXT000030488117
Référencearticle 5 du décret n°2015-427 du 15 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
« La retenue
3. « Art. R. 623-60.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R623-60 Divisions : Section 3 : La retenue
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