Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
2. Il concerne les déplacements temporaires sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
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