RattachementTitre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
IdentifiantLEGIARTI000030488221
Texte parentLEGITEXT000030488186
Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12 :
2. 1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
3. 2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.
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