ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article

Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2017 au 4 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015

RattachementTitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000036254476

Texte parentLEGITEXT000030488186

Référencearticle 16-1 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019.

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