1. Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
RattachementTitre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
IdentifiantLEGIARTI000053757687
Texte parentLEGITEXT000030488186
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