Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.
2. Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.
A abrogé :
- Arrêté du 8 décembre 2006 : art. 30, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. ; TITRE II : TRANSPORTS. ; TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR. ; TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER. ; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER. ; TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS.