Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 4 avril 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 120 euros pour une durée de cinq ans :
2. - dans la collectivité de Corse ; et
3. - dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.
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