ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015

RattachementTitre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER

IdentifiantLEGIARTI000030488213

Texte parentLEGITEXT000030488186

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.

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