Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 3, la référence : « L. 231-3, » est supprimée ;
3. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles 283 à 288 » sont remplacées par la référence : « de l'article 227-24 » ;
5. b) A la même phrase, les mots : « ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14 » ;
6. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la communication, » ;
7. 3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de nationalité française, » et « domicilié et résidant en France, » sont supprimés ;
9. 5° Au 2° de l'article 15, le montant : « 76,22 euros » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
10. 6° L'article 16 est ainsi modifié :
11. a) Au deuxième alinéa, les mots : « parquet territorialement compétent, au service de documentation rattaché au département ministériel chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la communication » ;
12. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'information et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la communication et le ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 3, art. 6, art. 11, art. 16, art. 15
A abrogé :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 7, art. 8