LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Article 1 LEGIARTI000030491764

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 12

Article 2 LEGIARTI000030491766

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947
  Divisions : Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.

Article 3 LEGIARTI000030491772

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 17

Article 4 LEGIARTI000030491768

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-1

Article 5 LEGIARTI000030491774

1. La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.

2. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.

Article 6 LEGIARTI000030491770

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-2

Article 7 LEGIARTI000030491776

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°47-585 du 2 avril 1947

3. Art. 18-5

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 8 LEGIARTI000030491778

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-6

Article 9 LEGIARTI000030491780

A créé :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-12-1

Article 10 LEGIARTI000030491782

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-13

Article 11 LEGIARTI000030491784

A modifié :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 3, art. 6, art. 11, art. 16, art. 15

A abrogé :

• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 7, art. 8

Article 12 LEGIARTI000030491786

A modifié :

• Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : art. 3

Article 13 LEGIARTI000030491788

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

5. Art. 4, Art. 5

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

8. Art. 6

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

11. Art. 7

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

14. Art. 10

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

17. Art. 12

18. II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.

19. III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.

20. IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.

Article 14 LEGIARTI000030491790

A modifié :

• Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : art. 12, art. 13, art. 14

Article 15 LEGIARTI000030491792

A modifié :

• Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : art. 1, art. 4, art. 10, art. 14, art. 15, art. 17

Article 16 LEGIARTI000030491794

A créé :

• Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : art. 2-1

Article 17 LEGIARTI000030491796

A modifié :

• Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : art. 2, art. 4, art. 6

Article 18 LEGIARTI000030491798

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 719, art. 869

Article 19 LEGIARTI000030491800

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

4. II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 20 LEGIARTI000030491802

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 200