Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-433 du 17 avril 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000030491770
Texte parentLEGITEXT000030491760
Référencearticle 6 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-2
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