Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A. « Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » ; 2° Le g est ainsi modifié :
2. - le 1° est complété par la référence : « ou au f bis » ; - à la première phrase du 2°, la référence : « f » est remplacée par la référence : « f bis » ;
3. 3° Au dernier alinéa, les références : « deuxième à huitième alinéas » sont remplacés par les références : « a à g ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 200