RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000030491774
Texte parentLEGITEXT000030491760
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 (version du 19 avril 2015)Légifrance →
1. La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
2. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
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