Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et dans l'ensemble de l'Union française » sont supprimés ;
3. 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
4. 3° bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est supprimée ;
5. 4° A la première phrase du second alinéa de l'article 14, les mots : « doit saisir, dans le délai d'un mois, le » sont remplacés par les mots : « transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au » et les mots : « d'un projet de loi » sont remplacés par les mots : « afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi » ;
6. 5° Après le mot : « article », la fin de l'article 15 est ainsi rédigée : « L. 249-1 du code de commerce. » ;
7. 6° A l'article 17, les mots : « règlement d'administration publique fixera » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat fixe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : art. 1, art. 4, art. 10, art. 14, art. 15, art. 17