Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C
4. II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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