Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence. » ;
5. 3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
6. « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » ;
7. 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-1