Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
3. « 3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l'article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi. » ;
4. 2° La première phrase du 11° est ainsi modifiée :
5. a) Les mots : « leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
6. b) A la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
7. 3° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
8. « 13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-6