Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-433 du 17 avril 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000030491780
Texte parentLEGITEXT000030491760
Référencearticle 9 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18-12 de la même loi, il est inséré un article 18-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-12-1. - L'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse d'inscrire une question à l'ordre du jour et de la traiter dans un calendrier donné.
« Dans le cas où le Conseil supérieur des messageries de presse ne se conformerait pas à la demande de l'autorité prévue au premier alinéa, cette autorité peut se substituer au Conseil supérieur des messageries de presse en faisant appel aux moyens du conseil à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-12-1
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