Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030491904
Texte parentLEGITEXT000030491901
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux de la sécurité publique de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 janvier 2011 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.