DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030492242
Texte parentLEGITEXT000030492223
Référencearticle 5 du décret n°2015-446 du 17 avril 2015 (version du 20 avril 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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