Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030492848
Texte parentLEGITEXT000030492843
Référencearticle 1 du décret n°2015-441 du 17 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 241-5-7.-Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.
« L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24. »