Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030512583
Texte parentLEGITEXT000030512580
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé définissant le référentiel des activités professionnelles, le point 1.2.5. « Conditions générales d'exercice » est modifié ainsi qu'il suit :
2. La phrase : « Au cours de l'exercice de sa profession, la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 97-617 du 30 mai 1997 » est remplacée par la phrase : « La mise à disposition du public de certains appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 avril 2008 Divisions : Art. Annexe I
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