Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
2. « Titre VI « NOUVELLE-CALÉDONIE
3. « Chapitre V « Gens de mer
4. « Art. R. 5765-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
5. « Titre VII « POLYNÉSIE FRANÇAISE
6. « Chapitre V « Gens de mer
7. « Art. R. 5775-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
8. « Titre VIII « WALLIS-ET-FUTUNA
9. « Chapitre V « Gens de mer
10. « Art. R. 5785-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
11. « Titre IX « TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
12. « Chapitre V « Gens de mer
13. « Art. R. 5795-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »
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