Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2015

NatureOrdonnance

Signé le23 avril 2015

Publié le24 avril 2015

Articles4 articles en vigueur

NORFCPE1430512R

IdentifiantLEGITEXT000030516297

Référence

Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-19 et L. 137-26 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000030516302

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis ZL ; Art. 1609 novovicies ; Art. 1609 tricies ; Art. 1609 untricies ; Art. 1609 tertricies

Article 2 LEGIARTI000030516304

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L137-19, art. L137-26

Article 3 LEGIARTI000030516306

1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

Article 4 LEGIARTI000030516308

1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 29 · application

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code de justice administrative (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2015).

Texte d'origine, publié au JO →